- Cette loi n'a point d'effet rétroactif.
- Cette loi n'a point d'effet rétroactif.Ten zákon neplatí zpět (nemá zpětného účinku).
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
Cette loi n'a point d'effet rétroactif.
Regardez d'autres dictionnaires:
effet — (è fè ; le t ne se lie pas, du moins dans la conversation, ailleurs on le lie quelquefois ; au pluriel, l s se lie … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
rétroactif — rétroactif, ive [ retroaktif, iv ] adj. • 1510; du lat. retroactus, p. p. de retroagere « ramener en arrière », d apr. actif ♦ Qui exerce une action sur ce qui est antérieur, sur le passé. « La loi ne dispose que pour l avenir; elle n a point d… … Encyclopédie Universelle
effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… … Encyclopédie Universelle
Loi TEPA — ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type … Wikipédia en Français
EFFET — s. m. Ce qui est produit par quelque cause. Bon effet. Mauvais effet. Effet extraordinaire. Ôtez la cause, vous ôterez l effet. Remonter des effets aux causes. Il n y a point d effet sans cause. Un bon effet d une mauvaise cause. Cela ne saurait… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EFFET — n. m. Ce qui est produit par quelque cause. Supprimez la cause, vous supprimerez l’effet. Remonter des effets aux causes. Il n’y a point d’effet sans cause. Un grand effet d’une petite cause. Cela ne saurait faire un bon effet. Les menaces ne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… … Wikipédia en Français
Loi du Point final — Appel à manifester contra la loi du « Point final ». La loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait les poursuites au … Wikipédia en Français
Loi relative au travail, l'emploi et au pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type Loi or … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
